 | France - Law - 1869 - 884 pages
...promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonrtion ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique , et condamne à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 670 pages
...promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné è une amende double de la valeur des promesses agréées ou de» choses reçues, sans que ladite amende... | |
 | Medicine - 1880 - 806 pages
...en cas de corruption, des peines édictées par les articles 177 et 178 (CP), el qui consistent en une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, el la dégradation civique. Ces articles, il est vrai, ne visent pas spécialement les certificats,... | |
 | F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 802 pages
...ou présents pour faire un « acte de sa fonction ou de son emploi, môme juste, mais non sujetà « salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné...francs. « La présente disposition est applicable atout fonctionnaire, agent « ou préposé de la qualité ci-dessus exprimée qui, par offres oupro«... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...mais non sujet à salaire, sera condamné à une amende double de la valeur de la promesse agréée ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à cinquante-six gourdes. — Inst. crim. 100 et suiv. — C. Pén. 10, 23, 36, 45, 84, 139 (1). 1 —... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887 - 696 pages
...promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la...sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 fr. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...un acte rentrant dans l'ordre de ses fonctions, est passible de la dégradation civique (1) et d'une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que cette amende puisse être inférieure à 200 francs. La même peine serait applicable à l'arbitre... | |
 | 1890 - 366 pages
...promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la...amende puisse être inférieure à deux cents francs. » Il était difficile de faire rentrer les membres des assemblées délibérantes et des conseils... | |
 | Paul Lefert - 1892 - 294 pages
...favorable à l'une des parties, ils encourent la peine de la dégradation civique et la condamnation à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues (Code pénal, art. 177). Les rapports reconnus faux sont assimilés aux faux témoignages, et exposent... | |
 | Panglosse - 1893 - 26 pages
...promesses, ou reçu des dons ou présente, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la...double de la valeur des promesses agréées ou des cnoses recues (1), sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. La corruption... | |
| |
Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... 
