| Jean Fernand-Lafargue, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1881 - 808 pages
...acheteur d'un objet mobilier volé ou perdu. (A. 2280). - Nous nous contentons de reproduire l'article. « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. » II ya là un droit de rétention formel. § 9. Rétention des articles 93 et 94 du Code de commerce.... | |
| Switzerland - Liability - 1881 - 220 pages
...compter du jour de la perte ou du vol. Si des choses volées ou perdues ont été acquises de bonne foi dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le détenteur n'est tenu de s'en dessaisir que contre remboursement du prix qu'il en a payé. 20Ï. L'acquéreur... | |
| Law - 1881 - 438 pages
...du défendent1 Vandeghinste au principal; "Qu'en effet, aux termes de l'article 2280 du code civil, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou marché ou dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire... | |
| Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...les trois ans à compter du jour de la perte ou du vol. G. civ. , 2279. 40. Si, même dans ce cas, le possesseur actuel de la chose volée ou perdue, l'a achetée dans une foire ou marché, ou dans une vente publique, ou d'uu marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire... | |
| François Laurent - Conflict of laws - 1881 - 632 pages
...perd. 239. L'article 2280 contient encore une disposition qui tient aux intérêts du commerce : « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire... | |
| Charles Demolombe - Civil law - 1881 - 516 pages
...(art. 1141); aux choses qui peuvent aire perdues ou volées (art. 2279) ; achetées dans unmarché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles (art. 2280). Toutes ces expressions ne conviennent-elles pas uniquement aux meubles corporels ? Et... | |
| France - Civil law - 1882 - 816 pages
...les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 228O. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Lorsque le possesseur dont il s'agit est de bonne foi, il paraît qu'il ne peut au for de sa conscience,... | |
| Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...d'ailleurs que, si le possesseur actuel de la chose perdue ou volée est de bonne foi, c'est-à-dire s'il l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Une loi du 15 juin 1872 a établi des mesures spéciales pour les titres au porteur, les unes destinées... | |
| Raymond Poincaré - Property - 1883 - 220 pages
...trouveront, dans le cas où ils auraient été volés. » Et l'article 2280 du G. civil porte : « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. » On voit que la disposition s'est élargie : à la foire, au marché le code ajoute la vente publique... | |
| A. Schneider - Capacity and disability - 1883 - 744 pages
...compter du jour de la perte ou du vol. Si des choses volées ou perdues ont été acquises de bonne foi dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le détenteur n'est tenu de s'en dessaisir que contre remboursement du prix qu'il en a payé. Code Nap.... | |
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