 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...les mains duquel elle se trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui dout il la lient. Mais si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...sauf à celui-ci son recours contre a celui duquel il la tient. » L'art. 2280, C. Nap., ajoute : « Si le possesseur actuel de « la chose volée ou perdue...propriétaire originaire ne « peut se la faire rendre qu'en remboursaut au possesseur le « prix qu'elle lui a coûté. » Les commerçants ne peuvent donc, à... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 1034 pages
...l'obligation; — En ce qui louche la 999. « Si le possesseur actuel de la chose volée on perdoe l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou...ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaircoriginaircne peut se lafairerendrequ'en rembourrant au possesseur le prix qu'elle lui... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...perdu ou volé. G. civ. 2279; — et même lorsque le possesseur du meuble perdu ou volé l'a acheté dans une foire , ou dans un marché , ou dans une...marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire ne peut se le faire restituer qu'en remboursant au possesseur le prix qu'il lui a coûté. G. civ.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...s., 549, 550, 1141, 1502, 138-2, 192(i, 1955, 2102 4», 2280. — l'r. 826, s. — Co. 574, s. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, uu dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...sentence ou arrêt, n'acquerra intérêts pour plus de cinq ans, si elle n'est continuée et réitérée. une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique , ou d'un ma vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faî pondre qu'en remboursant... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...possesseur, sauf à ce dernier à- exercer son recours contre celui duquel il la tient. Toutefois, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...possesseur le prix qu'elle lui a coûté (art. 2280). L'intérêt du commerce exige cette restriction du droit de revendication, égalemeut admise dans l'ancien... | |
 | Michel André Abbé - 1860 - 494 pages
...mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. « ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. » Les théologiens agitent la question de savoir par quel laps de temps on peut prescrire les biens... | |
 | Michel André - Canon law - 1860 - 532 pages
...mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. « ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le pro priétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle... | |
| |
Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... 
