...auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le Conseil général...l'entretien était à leur charge, et qui seraient placés dans un établissement spérial il 'aliénés. lin cas de contestation, il sera statué par...

...auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général...l'avis du préfet , et approuvées par le gouvernement (4). Les hospices, seront tonus à une indem(1) V. note» snr l'art. 1". il*. Quel est le tribunal...

...d'après un tarif arrôté par le conseil général, sur les propositions du préfet. Les hospices sont tenus à une indemnité proportionnée au nombre des...l'entretien était à leur charge et qui seraient placés dans un établissement spécial d'aliénés. En cas de contestation, il sera statué par la...

...auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général...l'avis du Préfet et approuvées par le Gouvernement. Le Ministre de l'intérieur, dans sa circulaire du 23 juillet dernier, observe que le concours de la...

...d la charge des département, sans préjudice du » concours descommunes du domicile des aliénés, d'après les bases proposées » par le conseil général, sur l'avis du préfet, et approuvées par le gouverne» ment; » Que les hospices ne sont tenus à payer une indemnité qu'autant que le trai»...

...dépenses ordinaires du département, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général, sur l'avis du Préfet, et approuvées parle Gouvernement. Les hospices sont tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés...