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" L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 448
1835
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...d'argent. Eu effet, dans ce cas, l'obligation n'est, en général, que de la somme numérique énoucée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution...la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que celte somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. G. civ., 1895. 14. Mais on rentre...
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volumes 29-30

Jurisprudence - 1881 - 576 pages
...cela que l'art 1895 a voulu pourvoir. « L'obligation qui résulte « d'un prêt en argent, dit-il, n'est toujours que de la » somme numérique énoncée...augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque » du payement, le débiteur doit rendre la somme numé» rique prêtée et ne doit rendre que cette somme...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882 - 816 pages
...même espèce , diffèrent dans l'individu, comme les animaux ; alors c'est un prêt à usage. 1895. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. Ainsi, par exemple, si vous m'avez prêté...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 9, Parts 1150-1265

Quebec (Province) - 1883 - 824 pages
...considérées comme constituant des choses déterminées dans leur individualité, elles no sont jamais que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il...augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit payer la somme numérique convenue, et ne doit payer que cette somme dans...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...1896 et 1891 ainsi conçus : Art. 1895. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est tovjourt que de la somme numérique énoncée au contrat. —...somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. Nous avoos critiqué la disposition de ce...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...même espèce, diffèrent dans l'individu, comme les animaux : alors c'est prêt à usage. Art. 1795. ens dotaux pendant le mariage. Il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...espèce, diffèrent dans l'individu, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage. Art. 1517. — L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est...toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. Art. 1518. — La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 14, Parts 1715-1809

Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...n. 69. mettent le dernier trait aux principes relatifs à la restitution de la chose prêtée. 1779. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique reçue. S'il ya augmentation ou diminution dans la valeur des espèces avant l'époque du paiement...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...fein öegenftanb beê шегЬеп. Qn biefem goïïe ift baë ©e?cf)äft eilt Seifyfontraît. 1805. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est...somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paie1895. SieSSerbmbitcfjïeit, bie anê einem Sarleíjen...
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Études d'histoire financière et monétaire

Théophile Ducrocq - Coinage - 1887 - 376 pages
...nous avons vu dans les anciens édits) « ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, île débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, « et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant « cours au moment du paiement ». On invoque la raison d'État à l'appui...
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