Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 448
1835
Full view - About this book

Le droit des obligations, Volume 2

Friedrich Karl von Savigny - Contracts - 1873 - 520 pages
...national) prussien (§ 46). Ce principe est formulé dans Yart. ' 1895 du Code civil, ainsi conçu : L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...de la somme numérique énoncée au contrat. S'il y eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la...
Full view - About this book

Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 1

Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 708 pages
...représentatives, au taux de l'échelle de dépréciation. Aux termes de l'art. 1895 du Code civil l'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...toujours que de la somme numérique énoncée au contrat; de telle sorte que s'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le...
Full view - About this book

Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 4

Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 792 pages
...numérique énoncée au contrat : s'il ya augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cettesomme dans les espèces ayant cours au moment du payement. Bien que cet article se trouve au titre...
Full view - About this book

Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 15

1875 - 822 pages
...espèce et qualité et au terme convenu. Si le prêt a été fait en argent, l'obligation qui en résulte n'est toujours que de la somme numérique énoncée...augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, l'emprunteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme...
Full view - About this book

Le code de commerce belge revisé, interprété par les travaux ..., Volume 1

Belgium, Parfait Namur, P. Namur - Commercial law - 1876 - 526 pages
...contraire, on appliquerait par analogie la disposition de l'article 1895 du Code civil, ainsi conçu : « L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme,...
Full view - About this book

Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...diffèrent dans l'individu, comme les animaux: alors c'est un prêt à usage. [1362.] 1379. (1895) L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est...augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement , le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée , et ne doit rendre que cette somme...
Full view - About this book

Principes de droit civil français, Volume 17

François Laurent - Civil law - 1878 - 650 pages
...le cours légal? L'article 1895 établit à cet égard le principe suivant en matière de prêt : « L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. » Cette disposition, générale de sa nature, aurait dû être placée au titre des Obligations; tout...
Full view - About this book

Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...Pothier, Prêt dt contomptiw, n°' 1, 4, 5 et 50.— Prévôt de la Janès, n° 537.— CN, 1893. 1779. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique reçue. S'il ya augmentation ou diminution dans la valeur des espèces avant l'époque du paiement,...
Full view - About this book

Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...l'obligation de restituer, cette obligation, si elle résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya...augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme,...
Full view - About this book

Cours de Code Napoléon, Volume 27

Charles Demolombe - Civil law - 1881 - 644 pages
...pris soin de déterminer la manière, dont il devra être fourni. L'article 1895 est ainsi conçu : « L'obligation, qui résulte d'un prêt en argent, n'est...augmentation ou diminution d'espèces « avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre « la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que « cette...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF