 | Société havraise d'études diverses - 1898 - 648 pages
...Caisse des Dépôts et Consignations. L'article 11 contenait l'intéressante clause que les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi, seraient délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. Quelques... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1907 - 532 pages
...personnel ouvrier des administrations publiques par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. ART. 8. — A partir du i" avril 19o7, le droit de timbre au comptant des titres étrangers désignés dans... | |
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Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la présente loi, seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. 
