...puissants, puisqu'il dispense seulement des droits de timbre et d'enregistrement « les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la présente loi, délivrés... ». 24. Le Mont-dé- Piété est un établissement public. Les donations ou legs qui...

...être exigée soit par la Caisse d'assurance en cas d'accident, soit par la Caisse des retraites pour l'exécution de la présente loi, seront délivrés...dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. Art. 49. — A daterde la promulgation de la présente loi, l'administration de la Caisse Nationale des...

...notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution des dispositions des articles 84 à 96 de la présente loi seront délivrés gratuitement...dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. ART. 98. — Tout exploitant qui a constitué des pensions d'âge ou d'invalidité en vertu du titre IV...

...l'État par l'intermédiaire desquels les assurances pourront être contractées. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement...dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 Mai 1868. Le Président, Signé: SCHNEIDER. Les Secrétaires,...

...d'une section temporaire du contentieux au Conseil d'Etat, et dont l'article 5 est ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique déterminera...mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi, notamment celles qui concernent le service des rapporteurs, des commissaires du gouvernement et...

...d'enregist. il., l.ï mai ISIS, art. 78 et 80). Caisse de retraite pour la vieillesse. — Certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi du tS juin 1850 et de celle du 20 juillet 1886. Gratis (Mêmes lois). — de secours et de retraites...

...loi du ("juillet 1901, relative au contrat d'association, et notamment l'art. 20 ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique déterminera...mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi » ; Vu les art. 4 et 7 de la loi du 24 mai 1825 ; Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 1901...

...émane d'une autorité incompétente pour l'édicter. En effet, l'article 20 de la loi décide qu' « un règlement d'administration publique déterminera...les mesures propres à assurer l'exécution de la loi, » Le pouvoir exécutif, dans notre pays, n'a aucun droit de faire ou de modifier la loi, ce pouvoir...

...nationale des retraites établit chaque année le bilan de ses opérations. ART. 24. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement...dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. 20 juillet 18iS(i, le déposant produit l'autorisation accordée par le juge de paix ou parla chambre...

...la loi du 2o juillet 1886. Art. 27. Les certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces relatives à l'exécution de la présente loi seront...dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. Un décret réglera le tarif postal réduit applicable aux objets de correspondances adressés à ou...