 A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux,...  Manuel des consuls - Page 1644by Alexandre Miltitz - 1842Full view - About this book
 | Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 pages
...locales compétentes et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie...dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, l'extradition ne pourra être leur refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Consular law - 1851 - 508 pages
...locales compétentes et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justiliée, l'extradition ne pourra être leur refusée. II leur sera de plus donné toute aide et... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...autorités locales compétentes , et justifieront , par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage , ou , si ledit navire était parti ,...que les hommes qu'ils réclament faisaient partie durtit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...bâtiment, rôles d'équipage ou autres documents officiels, ou bien, si le navire était parti, par la copie desdites pièces dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage; sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra... | |
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...par l'exhibition des registre du bâtiment, du rôle d'équipage, ou autres documents authen tiques, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie...dudit équipage; sur cette demande ainsi justifiée (moins cependant quand le contraire pourra être prouvé), la remise ne pourra leur être refusée.... | |
 | 1854 - 644 pages
...du rule d'équipage , ou, si le navire était parti, par copie desdites pièces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur celte demande ainsi justifiée, lu remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...registres du bâtiment , ou par copie desdites pièces dûment certifiées, si le navire était parti , que les hommes qu'ils réclament faisaient partie...dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, l'extradition sera accordée, à moins que l'individu dont il s'agit ne soit sujet de la nation à... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...registres du bâtiment ou du rôle d'équipage , ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée , la remise leur sera accordée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdits déserteurs... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...par l'exhibition des registres du bâtiment, du rôle d'équipage ou autres documents authentiques, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie...dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée (moins cependant quand le contraire pourra être prouvé), la remise ne pourra leur être refusée.... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 762 pages
...desdites pièces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leurêtnrefusée. Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition... | |
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