 Une rente viagère égale à 20 0/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint...  Revue trimestrielle de droit civil - Page 7181906Full view - About this book
 | Prisons - 1902 - 486 pages
...corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas do nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à...triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...séparé de corps, à la condition que le mariage ail été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir...ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de celle rente à titre d'indemnité totale. B) Pour les enfants légitimes ou naturels, reconnus avant... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...divorcé ou séparé de corps à la condition que le mariage ait été contracté avant l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus; il lui est allouée en ce cas, le triple de cette rente, à titre d'indemnité totale. b) Pour les enfants... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir...triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère,... | |
 | René Etienne - Mining law - 1904 - 504 pages
...séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir...triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de... | |
 | Commercial law - 1905 - 1134 pages
...de corps, à la condition que le mariage ail été contracté antérieurement à l'accident. » Eu cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir • droit à la rente mentionnée ci-dessus ; il loi sera alloué, dans ce cas, le triple de celte renie à litre d'indemnité totale. » (6) Pour les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...la victime. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à ladite rente; il lui est alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. 6) Pour les enfants, légitimes ou naturels reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère,... | |
 | Belgians - 1906 - 52 pages
...séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir...triple de cette rente, à titre d'indemnité totale ; b) Pour les enfants légitimes, ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de... | |
 | André Renoux - 1906 - 362 pages
...séparé de corps, à la condition que le mariage ail été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir...cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité tolale. B. Pour les enfanls, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père... | |
 | 1906 - 754 pages
...séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. « En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir...ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de celte rente à titre d'indemnité totale. « i) Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus... | |
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