 Une rente viagère égale à 20 0/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint...  Revue trimestrielle de droit civil - Page 7181906Full view - About this book
 | 1898 - 566 pages
...contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droite la rente mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué,...triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère,... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 414 pages
...séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la renie mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 416 pages
...séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir...triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère,... | |
 | France, Georges Drouineau - Industrial accidents - 1899 - 344 pages
...séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir...triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes 'ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère,... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1899 - 712 pages
...séparé de coqjs, à la condition que le mariage ait été contracte antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage , le conjoint cesse d'avoir...triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère,... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - Mineral industries - 1899 - 1212 pages
...séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir...triple de cette rente à titre d'indemnité totale. 13. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère,... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1899 - 536 pages
...séparé de corps à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. « En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir...triple de cette rente à titre d'indemnité totale. « B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de... | |
 | Maurice Bellom - Labor - 1899 - 428 pages
...s'il y en a deux, de 35 0/0 s'il y eh a trois et 400 0 s'il y en a quatre ou un plus grand nombre. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir...triple de cette rente à titre d'indemnité totale. Pour les enfants, orphelins de père et de mère, la rente est portée pour chacun d'eux à 20 0/0... | |
 | Insurance - 1899 - 826 pages
...de corps, à la condition que !'• mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. Kn cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir...triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de... | |
 | Forests and forestry - 1899 - 784 pages
...condition que le maria ge ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mHriage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée...ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de celte rente à titre d'indemnité totale. A) l'our les enfants légitimes ou naturels, reconnus avant... | |
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