| France. Assemblée nationale - France - 1902 - 984 pages
...qu'elle existât, serait un acte arbitraire; l'effet rétroactif donne à la loi est un crime. Art. 17. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires à la sûreté générale. Les peines doivent être proportionnées aux délits, et utiles à la société.... | |
| David George Ritchie - Civil rights - 1903 - 332 pages
...promulgée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi...nécessaires : les peines doivent être proportionnées an délit et utiles à la société. 16. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen... | |
| Socialism - 1903 - 748 pages
...privée. En quoi consiste ce droit de l'homme qu'est la propriété privée ? Art. xvi (Const. 1793) : « Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie ».... | |
| France. Assemblée nationale - France - 1904 - 1096 pages
...ferait un acte arbitraire. « Art. 15. L'effet rétroactif donné à la loi est un crime. « Art 16 La loi ne doit décerner que des peines strictement...nécessaires; les peines doivent être proportionnées au delit et utiles à la société. « Art 17. Le droit de propriété consiste en ce que tout homme est... | |
| Emile Faguet - French literature - 1904 - 412 pages
...être réprimée par la loi. — Nul ne doit être jugé qu'après avoir été légalement entendu. — La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires, proportionnées au délit et utiles à la société. — Les secours publies sont une dette sacrée.... | |
| Yves Guyot - Democracy - 1907 - 290 pages
...existât, serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. Art. i5. — La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. Voilà les principes. II En fait, jamais sous aucun régime, les individus n'ont eu moins de garanties... | |
| Paul de Mellis - Separation of powers - 1907 - 446 pages
...tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. * ART. 15. — La loi ne doit ordonner que des peines strictement et évidemment nécessaires...proportionnées au délit et utiles à la société. » Pour l'administration de la justice, la Constitution de la Montagne, tout comme les constitutions... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1907 - 618 pages
...la meilleure, c'est celle que ces messieurs ne peuvent pas contester. Or voici ce que dit l'article 16 : « Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir à sou gré do ses biens, de ses revenus, du produit de son travail et de son industrie. « En 1793... | |
| Economics - 1907 - 562 pages
...opposée en cela au collectivisme. La déclaration des droits de 1793, article 16, porte en effet que « le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de /ouïr et de disposer à son gré de ses revenus, des (mils de son travail et de son industrie ».... | |
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