 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son... | |
 | 1825 - 416 pages
...avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 416 pages
...avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. , XVI. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir -et de disposer à... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement...évidemment nécessaires; les peines doivent être proportion- , nées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui qui... | |
 | Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 348 pages
...qu'elle existât, serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi , serait un crime. ART. 15. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. ART. 16. « • Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen , de jouir et de disposer... | |
 | Philippe Buonarroti - 1828 - 342 pages
...existât , serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi , serait un crime. , ART. i-5. La loi ne doit décerner que des peines strictement...doivent être proportionnées au délit et utiles à la socie'té. ART. 16. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen , de jouir et... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 996 pages
...qu'elle existât serait un acie arbitraire. L'effet rétroactif donné à la loi est un crime. , 17. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires à la sûreté générale; elles doivent être proportionnées au délit et utiles à la société.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1022 pages
...serait un crime. . La loi ne doit décerner que des peines strictement et éviT. xxxi. 20 derument nécessaires; les peines doivent être proportionnées...16. Le droit de propriété est celui qui appartient ù tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens , de ses revenus , du fruit de son... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1052 pages
...promulguée antérieurement au délit ; la loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi...crime. 15. La loi ne doit décerner que des peines sirictement et éviT. xxxi. 26 demment nécessaires; les peines doivent être proportionnées au délit... | |
 | Auguste Amic - France - 1841 - 728 pages
...avant qu'elle existât serait une tyrannie : l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement...nécessaires ; les peines doivent être proportionnées an délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout... | |
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La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société. 
