...française; que les termes de la loi sont généraux et absolus; qu'il est, d'ailleurs, de principe que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui sont sur le territoire elles soumettent tous aux pénalités qu'elles édiclent; d'où il suit que...

...la loi nationale détermine la capacité de la personne. Ainsi , l'art. 3 du Code civil dispose : » Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi fran faise. »...

...IDEM Cod. civ. ART. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir. Elle n'a point d'effet rétroactif. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. V. art. 4 du Cod. peu., p. 3i8, et p. ,{, 7, 1 1 1 et 173 du ier vol. 4 — ABROGATION. — 20 fév....

...reçu l'hospitalité ne puisse les transgresser impunément. Aussi le Code civil dispose-t-il, art. 5 : «Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le royaume.» II. En matière civile , il faut distinguer : Si l'étranger est en procès avec un autre...

...effets : il a donc fallu les distinguer. » C'est ce qu'a fait l'art. 3 du Code civil, en disposant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ; que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française, et...

...art.. 1er.) « Art. 6 , const. belge. » On doit encore assigner aux lois les caractères suivans ; Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois...

...précautions contre les épidémies; police rurale, pour ce qui est relatif aux délits dans les champs. 1. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. C. cir. , art. 3. Il est des propriétés communes dont les lois de police règlent («jouissance....

...art. !•'.) • Art. 6, const. belge. » On doit encore assigner aux lois les caractères suivans : Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois...

...les art. 9 et 11 du décret précité. — /<.•/;• NOMS DES HUES. * 0. OBÉISSANCE A LA LOI. — Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoii-e français. (Code civil, art. 3.) — Voir ATTROUPEMENTS. OBJETS TROUVÉS. — Voir EFFETS...

...département. V. DISTANCE. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. 5'. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. —...