...une application de cette maxime générale de droit public, rappelée dans l'art. 3 du code civil: que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui se trouvent dans les lieux pour lesquels elles sont faites ; » Considérant d'ailleurs qu'il est d'un...

...tribunaux français étaient compétens; nul doute a ' cet égard. Aux termes de l'art. 5 du G. civ. , • les lois de police et de sûreté' obligent tous ceux qui habitent le ter. rltoire. De quoi s'agissait-il dans l'espèce soumise aux tri-- banaux français? d'une demande...

...l'adoption entre les deux nations. (Moniteur dt 1324 j)«£« 149 J 123. Suite.' \ Code civil art. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. {Notes ji — E ci-dessous.) ' Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers , sont régis...

...ancienne règle de jurisprudence a été consacrée par l'art. 3 du Code civil , ainsi conçu : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui « habitent le territoire. « Les immeubles , même ceux possédés par des étran« gers , sont régis par la loi française....

...du droit politique. n Ainsi, quoique l'art. 3 du Code civil déclare, en termes indéfinis, que lei lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire de l'empire , il n'en est pas moins certain que les ambassadeurs et les autres ministres publics des...

...du Code civil. En ellct, dans le projet de ce Code, il se trouvait,.à la suite de l'art. 5, portant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui /;«/>/lent le territoù-e, un article exceptionnel ainsi conçu : « Les étrangers revêtus d'un...

...qu'on gravât sur le frontispice du Code civil une maxime qui garantit le repos des familles. Art. 3. «Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux « qui habitent le territoire. « Les immeubles , même ceux possédés par les étrangers-, « sont régis par la loi française....

...été commandées par la sûreté de l'état ou par l'intérêt des citoyens; ainsi l'art, i CC veut que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français, parce qu'il faut que chaque état ait une garantie contre l'étranger qui s'introduirait...

...1791. Germinal an 12. ( Mars 1804 ). CIVIL, — Articles détuchèi tenant à la Police rurale. AHT. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire (de France). 538. Les chemins, roules et rues à la charge de l'Etal, 1rs fleures cl rivières navigables...

...et de statuer sur leur criminalité ; — considérant, en effet, qu'aux termes de l'art. 3 C: Nap., les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français ; que cet article établit le principe de la souveraineté territoriale, et le droit pour...