 | France - France - 1895 - 750 pages
...avis donné, un an à l'avance, par son gouvernement au gouvernement de la Confédération suisse. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent Arrangement, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers gouvernements... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...avis donné, un an à l'avance, par sou Gouvernement au Gouvernement de la Confédération Suisse. § 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent arrangement, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers Gouvernements... | |
 | Brazil - 1898 - 932 pages
...avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. entre les divers pays contractants ou entre leurs Administrations, pour autant qu'elles ne sont pas conciliables avec les termes du présent Arrangement, et sans préjudice des dispositions... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 802 pages
...année à l'avance par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. ART. 29. - - 1. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution...de la présente convention, toutes les dispositions des traités, conventions, arrangements ou autres actes conclus antérieurement entre les divers pays... | |
 | Hungary - Session laws - 1901 - 482 pages
...année à l'avance par son Gouvernement au Gouvernement *de la Confédération suisse. Article 29. 1. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution...de la présente Convention, toutes les dispositions des Traités, Conventions, Arrangements ou autres Actes conclus antérieurement entre les divers pays... | |
 | Hungary - 1901 - 460 pages
...année à l'avance par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. • Article 29. 1. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention, tontes les dispositions des Traités, Conventions, Arrangements Ou antres Actes conclus antérieurement... | |
 | Hungary - 1902 - 294 pages
...année à l'avance par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. ARTICLE 29. 1. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présent«Convenlion, toutes les dispositions des Traités, Conventions, Arrangements ou autres Actes... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...année à l'avance par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. ART. 29. 1. — Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution...de la présente convention, toutes les dispositions des traités, conventions, arrangements ou autres actes conclus antérieurement entre les divers pays... | |
 | Austria - Austria - 1905 - 616 pages
...année à l'avance par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. Article 29. 1. — Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution...de la présente Convention, toutes les dispositions des Traités, Conventions, Arrangements ou autres Actes conclus antérieurement entre les divers pays... | |
 | Austria - Austria - 1905 - 1170 pages
...de la mise ä execution de la präsente Convention, toutes les dispositions convenues anterieurement entre les divers pays contractants ou entre leurs...pour autant qu'elles ne seraient pas conciliables avec les termes de la presente Convention, et sans prejudice des droits reserves par les articles 16... | |
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... juillet 1881, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé; mais chaque partie contractante aura le droit de se retirer de cette Convention moyennant un avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération... 
