 | Germany - 1886 - 1220 pages
...avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à...antérieurement entre les divers pays contractants on entre leurs Administrations, pour autant qu'elles ne seraient pas conciliables avec les termes de... | |
 | Hungary - Session laws - 1886 - 956 pages
...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration du dit terme. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent Arrangement, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers Gouvernements... | |
 | Hungary - 1886 - 550 pages
...du solde des comptes après l'expiration cette dernière son exécution liquidation et du dit terme. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent Arrangement, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers Gouvernements... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent Arrangement, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers pays contractants... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement au Gonvernement de la Confédération suisse. 3. Sont abrogées à partir du jour de la mise à...pour autant qu'elles ne seraient pas conciliables avec les termes de la présente Convention, et sans préjudice des droits réservés par les articles... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...donné une année à l'avance par son gouvernement au gouvernement de la Confédération suisse. 93. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente convention (1), toutes les dispositions des traités, conventions, arrangements ou autres actes conclus antérieurement... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1892 - 982 pages
...avis donné, •an an à l'avance , par son Gouvernement an Gouvernement de la Confédération suisse. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la Abânderung der Bestimmungen des gegenwartigen Ârtikels und der Artikel 1 , 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,... | |
 | Switzerland - Session laws - 1892 - 1130 pages
...de la mise ü ex6cution de la präsente Convention, toutes les dispositions eonvenups ante>ieurement entre les divers pays contractants ou entre leurs Administrations, pour autant qu'elles ne seraieut pas conciliables avee les terinca de In presente Convention, et sans pr^judico. des droits... | |
 | Brazil - Law - 1893 - 1562 pages
...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme . 3.— Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent arrangement, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers gouvernements... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit ternie. §3. — Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent arrangement, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers gouvernements... | |
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... juillet 1881, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé; mais chaque partie contractante aura le droit de se retirer de cette Convention moyennant un avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération... 
