...contestations sur le devant les juges de district , qui auront règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics, seront aussi l'exécution des réglemens concernant les bois de particuliers...

...contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou ibuillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voierie ; Sur les demandes présentées par les communes pour...

...1790, « les de« mandes et constestations sur le régle« ment des indemnités dues aux particu« Hors à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins ou autres ouvrages publics, seront portées, par la voie de conciliation, devant le directoire du district,...

...an VIII , les contestations concernant les indemnités dues aux particuliers par les entrepreneurs à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins et autres ouvrages publics, sont de la compétence des conseils de préfecture ;. * Considérant que...