 | France - 1839 - 636 pages
...générales. L. 11 frim. an 7, art. 2.=Les demandes et contestations concernant les Indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection "des routes, sont portées devant les conseils de préfecture.!/. 28 pluv. an 8, art. 4. Voy. fbirt'e.=Les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'administration ; — sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, ;i {x= let communautét des villes, bourgs ou villaget, pour être autorisées à plaider ; — enfin , sur... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...entrepreneurs de travaux publics pour torts et dommages provenant de leur fait personnel , et indemnités dues à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins (6) ; (1) « Remettre le contentieux de l'administration à an conseil de préfecture, a « paru nécessaire... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...décret du 11 septembre 1790, les demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des routes et autres ouvrages publics, devaient être portées aux directoires de districts, et ensuite... | |
 | Law - 1842 - 914 pages
...du fait de l'administration; sur les demande» el contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; »—Vu l'art. 13, tit. S de la loi du il août 1790, portant : « Les fonctions judiciaires sont distinctes... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. « 4. Le conseil de préfecture prononcera sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages pour être autorisé* à plaider. » L'arrêté consulaire du 17 vendémiaire an 10 ajoute: • Les créanciers... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...de nos maisons ; — 3° Des décisions de la comptabilité nationale et du conseil des prises (A). $ y# diflieullés qui pourront s'élever en matière de grande voirie (6); — sur les (a) V. Code municipal... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Europe - 1842 - 648 pages
...l'administration; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, i raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autre» ouvrages publics. Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie;... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...de l'administration ; >> 4° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; » 5° Sur les diflicultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; » G° Sur les demandes... | |
 | Adolphe Chauveau - Constitutional law - 1843 - 484 pages
...et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , ainsi que sur les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics et que cet article est sans application à la cause; — Attendu que la propriélé est le droit de... | |
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Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages... 
