...«Le demandeur pourra assigner à son choix, 1° devant le tribunal du domicile du défendeur ; 2° devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; 3° devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué. » Ces deux dernières...

...420 C. proc. qui disposent que le demandeur en matière commerciale peut assigner devant le Tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée , ou devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement doit être effectué; que d'ailleurs, en...

...peut assigner, à son choix, devant le trib. du domicile du défendeur, devant celui dans l'arrondiss. duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, devant celui dans l'arrond. duquel le paiement devait être fait. gfr > 65O. La comparution personn. est dans le vœu...

...le défendeur a son domicile ou sa résidence. En outre , en matière commerciale : a) Le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; 6) Celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué; 2° En matière immobilière,...

...Code, qui est compris au titre De la procédure devant les tribunaux de commerce, et qui porte : « Le demandeur pourra assigner à son choix , » Devant...l'arrondissement duquel le » payement devait être effectué. » Après une assez longue controverse, on reconnaît, en elfet, généralement aujourd'hui que les...

...sur-le-champ. •119. Toutes assignations données à bord à k personne assignée seront valables. •420. ] L @ e paiement devait Ctre effectué. 421. Les parties seront tenues de comparaître en personne, ou par...

...d'accélérer le jugement des contestations qui s'y rapportent. Aux termes de cet article : » Le H demandeur pourra assigner, à son choix, » Devant...promesse a été » faite et la marchandise livrée ; (1) Dalloz, Compétence commereiale, n° 221; Alauzet, n° 3068; Bordeaux, 19 novembre 1827; Baslia,...

...commerce du domicile, et à défaut, de la résidence du défendeur ' ; devant celui dans le ressort duquel la promesse a été faite et la marchandise...livrée . devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué ; 2° Toute demande de tiers contre une société autre que celle en...

...données à bord à la personne assignée seront valables. — Pr. civ., 69, 71, 78, 79. Art. 632. Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur; — G. civ., 98. Devant celui dans le ressort duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée...

...son choix — (59, 61,69), — Devant le tribunal du domicile du défendeur — (Civ. 102, 111); — d'une amende de seize * qm auront contrevenu , de quelque manière que ce soit , à la loi — ;Civ. 1589, 1606) ; — Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué....