 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...du Code de procédure , assigner à son choix : Ou devant le tribunal du domicile du défendeur ; Ou devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; Ou devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué. (C. proc., 420.) Et... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...Toutes assignations données à bord à la personne assignée seront valables. Pr. 59,61,68, s. 420. Le demandeur pourra assigner à son choix, — Devant...livrée; — Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. C. 111. — Pr. 703. 421 . Les parties seront tenues de comparaître... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...surle-champ. 419. Toutes assignations données à hord à la personne assignée seront valables. 420. Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant...l'arrondissement duquel le payement devait être effectué. 421. Les parties seront tenues de comparaître en personne , ou par le ministère d'un fondé de procuration... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...Des ajournenons. Art. 2. Lorsqu'il s'agira de droits ou actions ayant pris naissance en Algérie , le demandeur pourra assigner , à son choix , devant le tribunal du domicile , eu France du défendeur , ou devant le tribunal de l'Algérie dans le ressort duquel le droit ou... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...CHAPITHB I". Des ajournementi. 2. Lorsqu'il s'agira de droits ou actions ayant pris naissance en Algérie, le demandeur pourra assigner, à son choix, devant le tribunal du domicile en France du défendeur, ou devant le tribunal de l'Algérie dans le ressort duquel le droit ou l'action... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...M:S AJOCRNEUE3TS. Art. 2. Lorsqu'il s'agira de droits ou actions ayant pris naissance en Algérie, le demandeur pourra assigner, à son choix, devant le tribunal du domicile en France du défendeur, ou devant le tribunal de l'Algérie dans le ressort duquel le droit ou l'action... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...Ces règles ont été modifiées, pour les matières commerciales, par l'art. 420 ainsi conçu : « Le demandeur pourra assigner, à son choix , devant...été faite et la marchandise livrée ; devant celui de l'arrondissement dans lequel le paiement devait être effectué.'» Appliquons ces règles aux contestations... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...Toutes assignations données à bord à la personne assignée seront valables (h]. — Pr. 68. 420. la charge — C. 102 ». Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 626 pages
...la portée de ces diverses dispositions. Il est à remarquer qu'elles n'ont pour objet que de fixet la compétence d'attribution des tribunaux consulaires...l'étendue dans le présent article , n'est point introductivo d'un droit nouveau; elle ne fait que reproduire presque textuellement l'art. 17 du titre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...civ., qui permettent au demandeur d'assigner a son choix devant le tribunal du domicile du demandeur, devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée , ou devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué, les dispositions... | |
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Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être... 
