 | Mollot - Lawyers - 1866 - 584 pages
...qui auraient eu droit de former tierce opposition, et que, aux termes de l'art. ^74 du même Code, une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits si, lors de ce jugement, ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés, d'où il suit que,... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1866 - 484 pages
...proc. civ. est général. Une partie peut former tierceopposition à un jugement qui préjudicieà ses droits, et lors duquel ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés. Le doute élevé dans l'espèce de l'arrêt que nous recueillons ne pouvait natlre que des dispositions... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1868 - 306 pages
...is in these words: " Une •' partie peut former tierce-opposition à un " jugement qui préjudice à ses droits, et lors " duquel ni elle ni ceux qu'elle représente " n'ont été appelées ;" upon Art. 1121 of the Code as showing the right of the husband to represent the wife during... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1848 - 572 pages
...proposée contre la tierce opposition ; — Considérant qu'aux termes de Part. 474 c. pr. ci v. , toute partie peut former tierce opposition à un jugement...elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés ; — Considérant, d'une part, que de la manière dont les condamnations prononcées par les arrêts... | |
 | Alfred Le François - Corporation law - 1872 - 316 pages
...ne saurait être invoqué par un associé dans notre hypothèse. Cet article dispose, en effet : " Une partie peut former tierce opposition à un jugement...elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés ". Ainsi la voie de la tierce opposition n'est pas ouverte à ceux qui ont figuré personnellement... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...jugement. (Art. 1351.) De plus, en vertu de l'art. 474 du Gode de procédure, une partie peut former opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits...ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés. Les jugements de rectification seront inscrits sur les registres par l'officier de l'état civil aussitôt... | |
 | 1873 - 552 pages
...ce qui touche l'exception d'incompétence : — Attendu qu'aux termes de l'art. 474, C. proc. civ., une partie peut former tierce opposition à un jugement...qu'elle représente, n'ont été appelés; — Que, suivant l'art. 477, le tribunal, devant lequel le jugement attaqué aura été produit, pourra, suivant... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...qu'indique le Code de procédure civile. D'abord la tierce-opposition, par laquelle une partie s'oppose à un jugement qui préjudicie à ses droits et lors...elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés (art. 474). Elle se porte eu principe devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué (art. 475).... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...OPPOSITION (TIERCE-). Art. 474 du code de procédure civile. — Une partie peut former tierce-opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors...ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés. Art. 470. — • La tierce opposition formée par action principale sera portée au tribunal qui aura... | |
 | Commercial law - 1881 - 568 pages
...; » Attendu qu'aux termes des art. 474 et 475 du Code de Procédure civile, une partie peut former opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits...elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés et que la tierce opposition incidente à une contestation dont un Tribunal est saisi peut être formée... | |
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Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés. 
