 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...acquisitions, échanges, aliénation des propriétés de ces établissements, leur affectation au service et, en général, tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration; a Les projets de travaux pour constructions, grosses réparations et démolitions dont la valeur excède... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...d'assiette, les tarifs et les règles de perception de tous les revenus communaux, sauf l'octroi de mer; 3° Les acquisitions, aliénations et échanges de...amélioration; 4° La délimitation ou le partage de biens indivis entre les sections de la commune; 5° Les conditions des baux à ferme ou à loyer... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...tous les revenus communaux, sauf l'octroi de mer; 3° les acquisitions, aliénations et échange des propriétés communales, leur affectation aux différents...délimitation ou le partage des biens indivis entre des communes ou des sections de communes ; b° les conditions des baux à ferme ou à loyer des biens... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1879 - 480 pages
...Biens communaux. — Voyez la première partie. Siens indivis. — Le conseil municipal délibère sur la délimitation ou le partage des biens indivis entre...deux ou plusieurs communes ou sections de commune . (Loi du 18 juillet 1837, art. 19 n° 4.) flois communaux . — Le conseil municipal délibère sur... | |
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...extraordinaires; 5° Le mode d'assiette, les tarifs et les règles de perception de tous les revenus communaux; 6* Les acquisitions, aliénations et échanges de propriétés...intéresse leur conservation et leur amélioration ; 7* Les projets, plans et devis de constructions, de grosses réparations et de démolitions, et en... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...règlements de perception de tous les revenus communaux ; 3° Les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés communales, leur affectation aux différents...intéresse leur conservation et leur amélioration; 4e La délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...affectation aux différent! services publics, et, en général, tout ce qui intéresse leur conservation tl leur amélioration ; 4° la délimitation ou le, partage des biens indivis entre des communes ou des sections Je commune ; 5° les conditions des baux à ferme ou à loyer des biens... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...aliénations et échanges des propriétés communales, leur affectation (sauf celle comprise au n" 1 : 11°) aux différents services publics, et en général tout ce qui intéresse leur conservation et amélioration, sauf les travaux et assurances compris sous le n° 1. L'autorisation du préfet suffit... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...aliénations et échanges des propriétés communales, leur affectation (sauf celle comprise au n°l : 11°) aux différents services publics, et en général tout ce qui intéresse leur conservation et amélioration, sauf les travaux et assurances compris sous le n° 1. L'autorisation du préfet suffit... | |
 | Algeria - 1883 - 698 pages
...aliénations et échanges de propriétés communales, leur affectation aux différents services public?, et, en général, tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration; 6° Les conditions des baux de biens donnés à ferme ou à loyer par la commune, ainsi que celles... | |
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Les acquisitions, aliénations et échanges de propriétés communales, leur affectation aux différents services publics, et, en général, tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration ; 4°... 
