 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...règlements de perception de tous les revenus communaux ; 3o Les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés communales, leur affectation aux différents...intéresse leur conservation et leur amélioration j 4» La délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections... | |
 | Biography - 1843 - 826 pages
...publics, et sur tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration ; sur la délimitation et le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune; sur les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède 18 ans pour les biens ruraux,... | |
 | Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...de perception de tous les revenus communaux ; 5° Les acquisitions , aliénations et échanges des propriétés communales , leur affectation aux différents...deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 8° Les conditions des baux à ferme ou à loyer , dont la durée excède dix-huit ans pour les biens... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1845 - 404 pages
...aliénations et échanges de propriétés communales, leur affectation aux différents services publies : La délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de communes : Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède 'l 8 ans pour les biens... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...tarifs et règlements de perception de tous les revenus propres à la commune; 5° les acquisi'ions , aliénations et échanges de propriétés communales,...intéresse leur conservation et leur amélioration ; 6° les conditions des baux de biens donnés à ferme ou à loyer par la commune, ainsi que celle... | |
 | Charities - 1851 - 780 pages
...acquisitions, échanges, aliénations des propriétés de ces établissements, leur affectation au service, et en général tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration. Les projets de travaux pour constructions, grosses réparations, et démolitions , dont la valeur excède... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...Les acquisitions , aliénations et échanges de propriétés communales, leur affectation aux divers services publics, et , en général, tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration; k" La délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...revenus communaux ; 3° les acqniRitions , aliénations ou échanges des propriétés communales et tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration ; 4° la délimitation ou le partage de biens indivis entre deux ou plusieurs communes; 5° les conditions des baux à ferme ou à loyer... | |
 | Albin Le Rat de Magnitot - Beggars - 1856 - 526 pages
...échanges, aliénations des pro» priétés de ces établissements , leur affectation au » service, et en général tout ce qui intéresse leur » conservation et leur amélioration ; » Les projets de travaux pour construction, grosses » réparations et démolitions , dont la valeur... | |
 | M.A. de Magnitot - 1856 - 500 pages
...échanges, aliénations des pro» priétés de ces établissements, leur affectation au » service, et en général tout ce qui intéresse leur » conservation et leur amélioration ; » Les projets de travaux pour construction , grosses » réparations et démolitions , dont la valeur... | |
| |
Les acquisitions, aliénations et échanges de propriétés communales, leur affectation aux différents services publics, et, en général, tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration ; 4°... 
