...Si la compagnie ne verse pas cette somme au époques qui auront été fixées, le préfet rendra on rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. Art. 63. — La compagnie concessionnaire étant propriétaire de la ligne d'Arches à Laveline, en...

...St la compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire et le montant en sera recouvré conformément au décret du 27 mai ART. 66. — La Compagnie fait élection de domicile à Paris. Elle...

...Si la compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été lixèes, le préfet rendra un rôle exécutoire et le montant en sera recouvré conformément au décret du 27 mai 1864. Art. 66 — La compagnie devra faire élection de domicile...

...concessionnaire ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques <pii auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...sera recouvré comme en matière de contributions directes, au profil du déparlement. 67. Le cautionnement , fixé par la convention de concession à...

...compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être dislribué à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai...recouvré comme en matière de contributions publiques. Art. 19. — Avant la signature du décret de concession, la compagnie sera tenue de déposer une somme...

...Si la compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixée», le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. LXIV. La compagnie est dispensée de tout cautionnement. LXV. La compagnie devra faire élection de...

...concessionnaire ne verse pas la somme ci-dessus aux époques qui auront été fixées, le Préfet rendr» un rôle exécutoire et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions directes, au profit du département. Art. bh. — Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire...

...Si la Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées, aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. ART. 68. — Avant la signature du décret qui ratifiera l'acte de concession, le concessionnaire déposera...

...concessionnaire ne verse pas la somme ci-dessus régléc aux époques qui auront été fixécs, le l'réfrl rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions directes, au profit du département. Art. 66. — Dans le mois de la déclaration d'utilité publique,...

...la caisse du receveur « général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement K dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire,...recouvré comme en matière de contributions publiques. » Le montant des frais restait alors indéterminé. Plus tard, les cahiers îles charges l'ont limité....