...compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général , pour être distribué a qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra nn rôle exénitiiire , et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques....

...En cas de non versement dans le car elle, d'indemniser h l'amiable les propriétaires délai fiié, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de en cas de non accord, d'après les réglemens arrêtés par le conseil du préfecture > s. ml' recours...

...surveillance de l'administration. Ce contrôle Olre distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire...recouvré comme en matière de contributions publiques. 30. La compagnie ne pourra commencer aucuns travaux , ni poursuivre aucune expropriation, si , an préalable...

...département, et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général pour être distribué à qui de droit. — En cas...recouvré comme en matière de contributions publiques. 30. Les ouvrages qui seraient situés dans le rayon des pinces et dans la zone de servitudes, et qui,...

...département, et le concessionnaire sera tenu d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement...délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, elle montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. ARTICLE 22. Les ouvrages...

...département des Bouches-du-Rhône , conformément à l'art. 55 ci-après. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire...le montant en sera recouvré comme en matière de eontributionspnbliques. Art. 30 Si , dans le délai d'une année, à dater de l'homologation de l'adjudication...

...francs. Dans le cas où la compagnie ne verserait pas ladite somme aux époques qui seront ûxées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. La livraison des travaux à la charge de l'Etat devra être faite à la compagnie dans le délai de...

...receveur général pour être distribué k qui de droit. En cas de non versement dans le délai fiié, le préfet rendra un rôle exécutoire , et le montant...sera recouvré comme en matière de contributions pu27. Pour garantie de l'exécution des conditions qui leur .«ont imposées, les concessionnaires...

...receveur général pour être distribué k qui de droit. En cas de non versement dans le délai fiié, le préfet rendra un rôle exécutoire , et le montant...sera recouvré comme en matière de contributions pupagnîe de s 1 écarter des dispositions qui lui sont une fois commencés, le cautionnement sera...

...dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non- versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant sera recouvré comme en matière de contributions publiques. Art. 30. La Compagnie ne pourra commencer...