 | 1908 - 560 pages
...coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la...partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
 | Emile Guillot - Architecture, Domestic - 1914 - 544 pages
...ADOSSÉS. — ART. 661. — Tout propriélaire ioignani un innr a de même la facutté de le rendre mitogen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa vateur, ou la moitié de la vateur de la portion <lu'il reul rendre mitogenne, ?l la moilié de... | |
 | France. Ministère des colonies, Claude Auguste Boudillon - Land tenure - 1915 - 596 pages
...nouvel ouvrage ne soit pas nuisible à ses droits. Article 38. — Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire du mur la moitié de sa valeur ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre... | |
 | J. Eug Petit - Engineering - 1921 - 1392 pages
...qu'il a coûté, et la valeur ou la moitié du sol fourni pour l'exc.édaut d épaisseur s'il y en a. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté...rendre mitoyen en tout ou en partie en remboursant au propriétaire du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de 1» valeur de la portion qu'il veut... | |
 | Law - 1917 - 874 pages
...avoir besoin du consentement de ce dernier; il donne, en effet, à tout propriétaire joignant un mur, la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
 | Engineering - 1928 - 470 pages
...mitoyenneté, soit qu'on ait voulu construire un mur indépendant à l'extrême limite du terrain : "Tout propriétaire joignant un mur a de même la...rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant "au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
 | France - 1896 - 600 pages
...Giard et Brière, 1896. In 8°. L'article 661 du Gode civil donne au propriétaire joignant un mur la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur. Son étude offre un intérêt particulier mais essentiellement pratique. D'abord, ce texte... | |
 | Administrative law - 1849 - 1476 pages
...dont il s'agit ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 661 C. civ., tout propriétaire joignant DD mur a la faculté de le rendre mitoyen , en tout ou en partie , en remboursant au maître do mur la moitié de sa valeur-, • Attendu que ce principe, incontestable en thèse générale, doit... | |
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Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... 
