 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...la valeur de la moitié du sol fourni « pour l'excédant d'épaisseur s'il y en a. • Art. 655. « Tout propriétaire joignant un mur « a de même la faculté de le rendre mitoyen, en « remboursant au maître du mur la moitié de sa ч valeur et du sol sur lequel il est bâti. » Art.... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté...partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
 | Michel André - 1869 - 606 pages
...voisins sur un mur, un fossé, une haie qui les séparent. L'article 661 du Code civil porte que i tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté...partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'é* paisseur, s'il y en a. 661 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la...faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, on remboursant au maître au mur la moitié (le sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1870 - 890 pages
...Propriété , Voirie. les. Aux termes de l'art. 661 c. civ., tout propriétaire Joignant un mur a la (acuité de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. ART. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté...partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitie de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
 | Law reports, digests, etc - 1871 - 812 pages
...les arbitres. Considérant : Que l'art. 449 du Cc. donne à « tout propriétaire joignant un » mur la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie,...en » remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, et de la » valeur du sol sur lequel le mur est bati. » Que l'art. 446 donne à tout copropriétaire... | |
 | Law reports, digests, etc - 1873 - 844 pages
...arbitres reconnaissent à Mme Schœnenberger le droit de faire l'exhaussement dans (,) « Art. 440. Tout propriétaire joignant un mur a, de même, la...en remboursant au maître » du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la portion qu'il veut * rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 878 pages
...la moitié du sol fourni pour l'excédaut d'épaisseur s'il y en a. 061. Tout propriétaire.joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en parlie, en remboursanl au maître du mur la moilié de sa valeur, ou la moitié do la valeur de la... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il yen a. 001 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la...partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
| |
Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... 
