 | 1846 - 436 pages
...nous venons de parter. — Dur., n. 570. 1 08.— °Toutes constructions, plantations et ou v rages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés...par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, .v" le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propiiété qu'un tiers pourrait avoir acquise... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. ART. 553. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. ART. 554- Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...fur extérieur. PLANTATION. Toute plantation sur un terrain ou dans l'intérieur est présumée faite par le propriétaire à ses frais et lui appartenir,...avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription. Le propriétaire du sol qui a fait des plantations avec des arbres qui ne lui appartenaient pas, doit... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...PLANTATION. Tonte plantation sur un terrain ou dans l'intérieur est présumée faite par le propriétaire i ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est...avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription. Le propriétaire du sol 4]ui a fait des plantations avec des aibres quine lui appartenaient pas, doit... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...-Supp. Mints, L. 2l avril 1810. 553. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terraùi 4- soil de toute autre partie du bâtiment. — C. 552, 554, 664, 690, G91, 1350, 1352, 2228 »., 2262,... | |
 | 1849 - 700 pages
...propriété du dessus et du dessous ; que les constructions sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé, et que, lorsque les constructions ont été faites par uu tiers et avec ses matériaux, le propriétaire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 820 pages
...— Attendu qu'aux termes de l'art. 555 c. civ., toutes constructions, plantations et ouvrages fails sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés...propriétaire , à ses frais , et lui appartenir, si lecontraire n'eslprouvé; — Altendu que, pour écarter l'application de cet article, Ledoux devait... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...la présomption établie par la loi ellemême, d'après laquelle» toutes constructions, plunlaiions et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par It propriétaire à set frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé...» (c. civ. 553).... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...résultant des lois et règle^ ¡uenis relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. ART. 533. Toutes constructions , plantations et ouvrages sur...d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. ART. 33Í. Le propriétaire du sol , qui a fait des constructions... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présu n rs faits par le propriétaire a ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est...d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. [Inst. I. -J, 1. 1 et S. — C. c. 1350, 1ÔW. â2!9et s., 2262, et... | |
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Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé, sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise... 
