 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...dessous. » (Code civil, art. 55z. ) « Toutes constructions, plantations et ouvrages sur » unterrain, ou dans l'intérieur, sont présumés faits » par...frais , et lui appartenir , » si le contraire n'est pas prouvé. » ( Code civil, art. 553.) IV. On peut aussi considérer comme une espèce S incorporation... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...tellement de l'essence du droit de propriété, que toutes constructions et ouvrages sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire à ses...et lui appartenir , si le contraire n'est prouvé (i). (i) Suprà, n° 61. X 70. Lors meme que des ouvrages ont été faits avec des matériaux qui ne... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...Le propriétaire ayant seul le droit de faire t des travaux sur ses héritages, il en résulte que toutes constructions , plantations et ouvrages sur...l'intérieur , sont présumés faits par le propriétaire , et à ses frais , si le contraire n'est prouvé, sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...règlemens relatifs aux mines. » Art. 547- « Toutes constructions , plantations et ouvrages 553 " sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés...n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété que pourrait « acquérir un tiers par une possession suffisamment pro.« longée , ou d'un souterrain... | |
 | Agriculture - 1832 - 450 pages
...juge à propos. Au-dessous, toutes les constructions et fouilles. Toutes constructions , plantations , ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur , sont...et lui appartenir , si le contraire n'est prouvé. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions , plantations et ouvrages avec des matériaux... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous , il suit nécessairement que toutes constructions, plantations et ouvrages sur...le propriétaire à ses frais, et lui appartenir, à moins que le contraire ne soit prouvé. , -! . .Il est , dans le même chapitre , des dispositions... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...exceptions établies.... « Art. 553. Toutes constructions, plantations et autres ouvrages sur un terrain , sont présumés faits par le propriétaire , à ses...et lui appartenir , si le contraire n'est prouvé ; etc. « Art. 554. Le propriétaire du sol, qui a fait des constructions, plantations et ouvrages... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ou services fonciers. P. SEHVITUDE. 355. Toutes plantations sur un terrain sont présumées faites |b 820. Les fruits des arbres non encore recueillis sont immeubles. 2° Dispositions diverses. PLANTATION... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...Toute* constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'iatt'rieur, sont présumé* faits par le propriétaire à ses frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouve'; sans tr= |ij.l¡fc de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. C. 1403. 553. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui , soit de toute autre partie du bâtiment. C. 552, 554, 664, 1350, 1352, 2219, 2262, 2265. 554. Le propriétaire... | |
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Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé, sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise... 
