...en gage. ART. 2076. Dans tous les cas, le privilége ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. ART. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. ART. 2078. Le créancier ne peut,...

...(art. 1690, G. civ.). Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties (art. 2076). Le gage ayant pour objet un meuble incorporel, tel qu'une créance, n'est valable, d'après...

...modes admis en matière de commerce pour la vente de choses de même nature et que l'objet du gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre parties. La preuve de la date du nantissement incombe au créancier. Elle peut être faite par tous...

...nouvel article 92 du Code de commerce, le privilége ne subsiste sur le gage, qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convénu entre les parties. Le créancier est mis en possession par la délivrance qui lui est faite...

...public ou privé. 92. Dans tous les cas, le privilége ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier...tiers convenu entre les parties. — Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses...

...code civil porte que, dans tous les cas, le privilége ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. L'article 47 de notre loi ne dit pas cela, et l'on peut affirmer qu'il ne se réfère pas aux principes...

...disposition. Eu effet, pour que le privilége existe, l'objet donné en gage doit être mis et rester en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. Or, en matière d'expropriation, il ne saurait êire question de mettre le gage entre les mains du...

...sur le gage qu'autant que la chose, ou s'il s'agit d'un droit incorporel, le titre qui le constate, a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. S'il s'agit de créances non reconnues par titres, ou de simples prétentions, le privilége ne vaut...

...modes admis en matière de commerce pour la vente de choses de même nature et que l'objet du gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre parties. La preuve de la date du nantissement incombe au créancier. Elle peut être faite par tous...

...tous leseas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties ». Le nantissement est l'hypothèque mobilière. L'emprunteur donno en garantie à son créancier, au lieu...