 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...1090,2076,2081. 2076. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. — C. 1286, i6oe, ieo7, 1689,2102 1° j» s°, 2119,2279. 2077. Le gage peut être donné par un tiers... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...l'exerce en notre nom ; que, précisément, en matière de gage , le privilège subsiste, si ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties ; — Considérant , en fait, que de la correspondance tenue entre Firtz, Franceschini et Delle Piane,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...l'exerce en notre nom ; que, précisément, en matière de gage , le privilège subsiste, si ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre Ira parties ; — Considérant , en fail, que de la correspondance tenue entre Kirlz, Franceschini... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 624 pages
...notre nom ; que, précisément, en matière de gage , le privilège subsiste, si ce gage a été l'iis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre H parties; — Considérant, en fait, que de la correspondance tenue entre I irlz, Francescbini el... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851 - 508 pages
...débiteur de la créance donnée en gage, et le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre parties (art. 2073 et 2076); « Attendu, toujours en droit, que la mise en possession d'un meuble incorporel... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...cinquante francs. ART. 2076. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. ART, 2078. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...Napoléon, d'après lequel le privilége du créancier gagiste subsiste à la condition « que le gage a été mis et est resté en la « possession du créancier ou d'un tiers convenu entre « les parties. » II est donc vrai de dire que la caisse de la boulangerie a sur les dépôts de garantie et de réserve,... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...Napoléon, d'après lequel le privilége du créancier gagiste subsiste à la condition « que le gage a été mis et est resté en la « possession du créancier ou d'un tiers convenu entre « les parties. » Il est donc vrai de dire que la caisse de la boulangerie a sur les dépôts de garantie et de réserve,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 972 pages
...le texte de la loi ou qu'il a mal compris ce texte. En effet, l'art. 2078 du code civil dispose que le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner que ce gage lui demeurera en payement... ou qu'il sera vendu aux enchères. 'Foute clause... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...2076. Dans tons les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis cl est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. - C. 1286, 1606, 1607, 1689, 2102 1», 2o, 5», 2119, 2279. 2077. Le gage peut èlre donné par un... | |
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Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076). 
