 | Commercial law - 1860 - 584 pages
...l'acheteur ; que c'est aussi le seul moyen de concilier l'art. 1585 du Cod. Nap., aux termes duquel les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à...ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées, avec l'art. 100 du Cod. de Com., aux termes duquel la marchandise voyage aux risques et périls de... | |
 | Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 588 pages
...et 5, liv. 3, tit. 1 1 du projet de Code civil étaient ainsi conçus : Art. 4 : « Lorsqu'on vend au poids, au compte ou à «la mesure, la vente n'est point parfaite que la marehan« dise ne soit pesée, comptée ou mesurée. » Art. 5 : « La disposition de l'article... | |
 | Commercial law - 1862 - 604 pages
...105 ci-dessus et la note. cause ; qu'aux termes de cet article la vente n'est point parfaite, encê sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; Qu'il doit toujours en être ainsi, à moins d'une clause dérogatoire qui ne se rencontre pas dans... | |
 | Law - 1863 - 454 pages
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 | France - Law reports, digests, etc - 1865 - 498 pages
...COUR; -T Attendu qu'aux termes de l'art. 1585 G. Nap. , lorsque des marchandises ne sont pas vendues c* bloc , mais au poids , au compte ou à la mesure,...ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées; Attendu que la vente faite à divers, le 17 janvier 1864t, parCapelle, des deux meules incendiées,... | |
 | Great Britain. Court of Exchequer, Edwin Tyrrell Hurlstone, Francis Joseph Coltman - Law reports, digests, etc - 1866 - 662 pages
...(a) 1535. " Lorsque des marchandises no sont pas vcncluca en bloc, m.ii- an poida, an compte, ou a la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vcnduoa aont aux risques da vendeur jusqu'l ce qu'elles eoienl pe»6es, complies, ou meeur£es ; mais... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...fixation aura eu lieu. « De la nécessité de s'accorder sur une chose déterminée, il suit que, lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc,...mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'en est point parfaite en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...fixation aura eu lieu. « De la nécessité de s'accorder sur une chose déterminée, il suit que, lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc,...mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'en est point parfaite en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles... | |
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Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur... 
