 | Monaco - Law - 1908 - 554 pages
...directes et indirectes et des droits d'enregistrement. 5. — Les notaires ne peuvent instrumenter pour leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et, en ligne collatérale, pour leurs frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces et alliés au même... | |
 | Law - 1921 - 948 pages
...et 3) Aux termes de l'art. 8 de la loi du 25 vent, an 11 (Jur. gbn., v° Notaire-notariat, p. 576), les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels...alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient... | |
 | France - France - 1879 - 692 pages
...paix. SECTION II. DES ACTES, DE LEUR FORME, DES MINUTES, GROSSES, EXPEDITIONS ET RÉPERTOIRES. voir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et eu ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties ou qui contiendraient... | |
 | France - France - 1864 - 614 pages
...de paix. SECTIO> II. Des actes, de leur forme; des minutes , grosses , expéditions et répertoires. 8. Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou allies, en ligne directe k tous les degrés, et eu ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de... | |
 | Law - 1832 - 796 pages
...actes.— L'art 8 déclare que les notaires ne peuvent pas recevoir les actes dans lesquels leurs pareos et alliés , en ligne directe à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncleou de neveu , seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur.... | |
 | Law - 1874 - 794 pages
...montant de sa créance sur Heven; » AUeudu qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 25 vent, an 11, les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels...ligne directe à tous les degrés, et en collatérale jisqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient intéressés ou qui contiendraient quelque... | |
 | Law - 1924 - 1340 pages
...administrateur. \eponse. — L'art. 8 de la loi du 25 ventôse an XI dispose que « les notaires ne irront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, ous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, aieut parties...... | |
 | Gilles Rouzet - Legal ethics - 1999 - 364 pages
...L'article 2 du décret du 26 novembre 1971 interdit au notaire de recevoir un acte dans lequel ses parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement (3e degré), sont parties ou qui... | |
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Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties ou qui contiendraient quelques dispositions... 
