 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...n'étant ni parents ou alliés entre eux , ni parents ou alliés des testateurs on légataires, savoir : en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle on de neveu inclusivement (loi du 25 ventùse an XI). (3) Littéralement, on en termes identiques avec... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 550 pages
...peine de destitution et sans préjudice de tous dommages-intérêts envers les parties. Les chanceliers ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs...alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'à celui d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...exercer les fonctions de notaires hors de l'arrondissement du consulat auquel ils sont attachés; ils ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les dégrés , et en ligne collatérale jusqu'à celui d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties,... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...actes de l'état civii, la disposition de la loi du 25 ventêse an 11, qui défend aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou...alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties .«Nous répondrons,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 pages
...peuvent prêter leur ministère pour les actes qui contiendraient des dispositions en leur faveur, ou dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré inclusivement, seraient intéressés. 'î-fUi. Lorsque... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...Dispositions particulières. I. Le notaire ne peut recevoir une procuration dans laquelle lui ou ses parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties. (L. 25 vent,... | |
 | Paul Lucas-Championnière - 1858 - 656 pages
...l'enregistrement de l'acte à passer. — Arg., ««.», L., 22fnm. an vu. PARENTÉ OU ALLIANCE. I Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels...ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, tt en ligne collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui... | |
 | Émile Saintespès-Lescot - Gifts - 1858 - 608 pages
...(1) cette qualité aux parents ou alliés, soit du notaire, soit des parties contractantes, savoir : en ligne directe à tous les degrés, et en collatérale...jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, ainsi qu'à leurs clercs ou serviteurs. 1101. — Le Code at-il voulu déroger aux dispositions de... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...forme ; des minutes , grosses, expéditions et répertoires. 8. Los notaires ne pourront recevoir aes actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne...tous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré <i,'oncle ou de neveu inclusivement, seraiei; tiendraient quelque disposition en leur faveur. 9. Les... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...les fonctions de notaires hors de l'arrondissement du consulat. Ils ne peuvent recevoir des acte» dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'à celui d'onrle ou de neveu inclusivement, seraient parties, on qui contiendraient... | |
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Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties ou qui contiendraient quelques dispositions... 
