...234. Art. 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou talamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peu!, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être t'ait autoriser...

...221 dit à ce sujet : « Lorsque le mari est frappé d'une condam» nation emportant peine ajlictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été » prononcée...sans » que le mari ait été entendu ou appelé. » — La loi considère le mari qui a été frappé d'une peine afflictive ou infamante comme indigne...

...commerce séparé. 22 i. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afilictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée...autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner L'inconduite du mari le rend non recevable à. demander la séparation de corps cour dérèglement...

...commerce séparé. 221. — Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine atnictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme mémo majeure, no peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après...

...peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait éte prononcée que par contumace, la femme, mème majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'etre fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait...

...d'une conunnatioQ emportant peine afflictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée le par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la fine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge; ai peut , en...

...öerurti)ei(t, Шаге fie flictive ou infamants, en- 1 oud) nur Ьигф ein Gontu» —222] core q'uelle n'ait été prononcée que par contumace,...qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en cecas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé. ber Ormacfitigung moctaíitrtfietí...

...d'interdiction légale. « Lorsque, dit-il, le mari est frappé dune condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée...peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement ou contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation...

...conséquence accessoire des peines qui se subissent, et non des peines qui ne peuvent être exécutées3. n'ait été prononcée que par contumace, la femme,...l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé ». Dans ce texte, le législateur emploie, il est vrai, l'expression : pendant la durée de la peine,...

...n'être que temporaire si la peine principale est temporaire, puisque le Code dit textuellement : < la femme même majeure, ne peut, pendant la durée de. la peine, ester en jugement ni contracter, etc. ». Ce raisonnement conduit à éliminer complètement de l'article 221, malgré le silence du...