...un commerce séparé. 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive tat d'innavigabilité. 426. Si, en vertu d'une délibération, le navire a ét môme majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'âpre;...

...époux sont mariés. 221. — Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée...l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé. 743. Le mari, par diverses causes, peut se trouver dans l'impossibilité, soit physique, soit légale,...

...13, 124, 215 et suivants.) Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afllictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée...contracter qu'après s'être fait autoriser par le juge, qi)j pe.ut, en ce cas» donner l'aotori.sation sans que le mari ait été entendu ou appelé. (V. lesart....

...L'article 221 nous dit: «Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée...ni contracter qu'après s'être fait autoriser par lejug-e, qui peut en ce cas donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé. »...

...majeure, ne peut, pendant la durée ue la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'ôtre fait autoriser par le juge. qui peut, en ce cas, donner...l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appflé. 222. Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser...

...mari. D'après l'art. 221, lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée...majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en justice, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, dans ce cas, donner...

...époux sont mariés. 221. — Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afllictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée...l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé. 743. Le mari, par diverses causes, peut se trouver dans l'impossibilité, soit physique, soit légale,...

...commerce séparé. Art. 215. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive on infamante, encore, qu'elle n'ait été prononcée...s'être fait autoriser par le juge qui peut, en ce cas, donne» l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé. Art. 216. Si le mari est interdit...

...judiciaire. 133. L'article 22,1 porte : » Lorsque le mari est frappé d'une condamnation afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée...l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé. » Cette incapacité est fondée sur l'indignité du mari; c'est une déchéance temporaire de la puissance...

...suivre alors la même marche, d'autant plus que l'article 221 du Code Napoléon déclare que « le juge peut, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé. » La femme n'a donc point de sommation à lui faire ; elle doit seulement joindre à sa requête l'arrêt...