...cas pour les dettes que contracte la femme marchande publique. L'article est adopté. ARTICLE 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant...l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. Ridacliuit communiquée au tribunal. Nota. Elle était conforme à celle du code. Observations du tribunal....

...C. 215. — Co. 4, s. 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive s le délai qui sera fixé par pendanlla durée fliar^e quelconque, un fonds de commerce, les instruments nécessaires pour l'exercice...

...mari ost frappé d'une condamnation emportant peine aftlielive ou infamante, encore qu'elle n'ait clé prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de ta peine, ester en jugement ni contracter qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en...

...condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait clé prononcée que I ar contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester eu jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner...

...fait un commerce séparé. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, mémo majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester eu jugemeul, ni conlracler, qu'après...

...-Со. 4, 5, 7, С, 38. 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine a!llicti\t- ui» 1841. — ч» Pendant la nuit, elle ПР peut...aura lieu, dans l'un des que dans les cas d'incendie, l'aulorisalion, sans que le mari ait été entendu ou appelé. — С 215, 217, 222, 1413, 1417, 142(¡«....

...les marchandises du com« merce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce « séparé. «prononcée que par contumace, la femme, même majeure,...pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni con« tracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce « cas, donner l'autorisation...

...différents articles. An. 221 « Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée...l'autorisation sans que le mari ait été entendu ni appelé. » Sous le Gode pénal, du 6 octobre 1791 , qui était en vigueur lors de la publication...

...Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elte n'ait été prononcée que par contumace, la femme,...l'autorisation sans que le mari ait été entendu ni appelé. » Sous le Code pénal, du 6 octobre 1791 , qui était en vigueur lors de la publication...

...conseil. — Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée...contracter qu'après s'être fait autoriser par le juge. — Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser la femme,...