...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle u'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jupeuienl, ni contracter, qu'après s'être fajt autoriser par !<• juge, qui peut, eu ce cas, donner...

...de son mari. an 69. Lorsque le mari se trouve frappé d'une condamnation emportant peine afilictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée...par contumace , la femme , même majeure , ne peut ester en jugement , ni contracter qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , audit cas,...

...séparé. » "1 Art. 71 . « Lorsque le mari est frappé d'une condamnation « emportant peine afîlictive ou infamante , encore qu'elle n'ait « été prononcée que par contumace , la femme , même ma« jeure , ne peut , pendant la durée de la peine , ester en ju•< gement ni contracter , qu'après...

...un commerce séparé. 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée...contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la dorée delà peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge,...

...seulement quand elle fait un commerce séparé. 231. Lorsque le mari est frappé d'une cond.imuation emportant peine aflliclive ou infamante, encore qu'elle...l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé. 222. Si le mari est interdit ou absent, le juge peut , en connaissance de cause, autoriser la femme,...

...i i'i'î. « Lorsque le mari est frappé « d'une condamnation temporaire aune » peine afllictive ou infamante, encore » qu'elle n'ait été prononcée que par » contumace, la femme, méine majeure, » ne peut, pendant la durée de la peine, » ester en jugement ni contracter, qu'a•...

...encore qu'elle n'ujt élé prononcée que par contumace , la femme, même majeure, ne peut, pen Hani la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fail autoriser par 1 juge, quifprut, t;i ce ras , donner l'autorisation , sans que le mari ait élé...

...(Ca«j., 27 mars 1832). 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée...autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisalion, sans que le mari ait été entendu ou appelé. = Pendant la durée de la peine. Pendant...

...un commerce séparé. *tl. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, on par-devani delà peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut,...

...emportant peine afflictive ou infamante, disposequ'en cette circonstance la femme ne peut, pendantla durée de la peine, ester en jugement ni contracter qu'après s'être fait autoriser par le juge qui fait, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé. » C'est d'après...