 | James Brown Scott - International Peace Conference - 1920 - 164 pages
...l'approbation du Gouvernement des Etats-Unis. Voici le premier article de chacun de ces traités : Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être... | |
 | France - France - 1920 - 808 pages
...différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les HPC, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés parla toie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Contention... | |
 | Jan de Louter - International law - 1920 - 528 pages
...plus tard. Les parties contractantes s'engagent à soumettre à la Cour permanente de la Haye ' tous les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre elles, qui viendraient à se produire et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique,... | |
 | France - France - 1919 - 844 pages
...juridique ou relatifs à l'interprétation des Traités existant entre les deux Parties Contractantes qui viendraient à se produire entre elles, et qui...n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour Permanente d'Arbitrage établie par la Convention du 09 Juillet 1899 à la... | |
 | Francisco José Urrutia - Inter-American conferences - 1923 - 110 pages
...cette Cour tous les différends, quelle que fût leur nature ou leur source, qui pourraient s'élever entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique. De plus, la Cour était, dans certains cas, compétente QUATRIÈME CONFÉRENCE PAN-AMÉRICAINE pour... | |
 | Olof Hoijer - Arbitration (International law) - 1925 - 604 pages
...l'Entente cordiale. La convention en question soumet à l'arbitrage de la Cour permanente de La Haye les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes qui n'auraient pu être réglés par les voies diplomatiques. Mais elle... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1905 - 442 pages
...juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie iliplotuatique, seront soumis à la Cour ]>ernianeute d'arbitrage établie par la Convention du 29... | |
 | International law - 1913 - 1576 pages
...Vertrages Großbritannien-Frankreich von 1903 (erneut 1908), in dem der SchiedspHicht unterworfen werden „les différends d'ordre juridique ou relatifs à...l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts... | |
 | 1905 - 552 pages
...Grande-Bretagne, et quia servi de type pour un grand nombre de conventions analogues : « ARTICLE PREMIER. — Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - International law - 1928 - 794 pages
...pacifique des Conflits internationaux, signée à Londres le 14 octobre 1903 (1). ARTICLE PREMIER. — Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés... | |
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Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la... 
