 | 1904 - 1222 pages
...lui soumettre. Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : Art. 1er. — Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglées... | |
 | Louis Odéro, Constantin Bassaraba de Brancovan - 1904 - 710 pages
...soumettre, « Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : « ARTICLE PREMIER. — Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1904 - 440 pages
...juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés parla voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention... | |
 | Political science - 1904 - 880 pages
...le 2.'i décembre 1903 2. Elles sont conclues pour une durée de cinq ans. D'après l'article 1" « les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés... | |
 | Italy - Delegated legislation - 1904 - 944 pages
...possible de lui soumettre ; Out autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : Art. 1. Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient a se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés... | |
 | Gabriel Louis Jaray - Arbitration (International law) - 1904 - 364 pages
...soumettre. Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER. — Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés... | |
 | Groupe parlementaire français de l'arbitrage international - 1904 - 168 pages
...lui soumettre ; Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : Article I. — Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes qui viendraient à se produire entre Elles et qui n'auraient pn être réglés... | |
 | Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - Jurisprudence - 1905 - 572 pages
...juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existants entre les deux « parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui...n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique seront soumis à la « cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899 «... | |
 | Louis Frank - Belgium - 1905 - 198 pages
...d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation de traités existants entre les Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui...n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie à La Haye, à la condition toutefois qu'ils... | |
 | Charles Guieysse - France - 1905 - 136 pages
...juridique au relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui...n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage, établie par la Convention du 29 juillet /#<?<?, à... | |
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Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la... 
