...nécessaire à la femme, soit pour ester eu jugement , soit pour contracter *. — 2208, § 2 et 3. 22». L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration *. '2 mai i , ou par leurs héritiers6. \. —'La femme peut faire, sans autorisation. IPS si- 3. — Mortifié...

...faudrait ici encore, en outre de l'autorisation du mari, donner à la femme un tuteur ad hoc. 225- — La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. SOMMAIRE. I. L'acte dépourvu d'autorisation n'étant qu'annulable, le mari peut toujours...

...l'autorisation du juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. 223. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. 226. La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. dans la parenté, soit dans...

...d'un conseil judiciaire ou en état de faillite, l'autorisation doit lui être demandée (Q. 2925). 1) La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, le mari ou leurs héritiers. Elle ne peut être prononcée d'office par le juge (Q. 2911, in fin.)....

...L'article 225, relatif à l'autorisation nécessaire à la femme pour plaider, dispose de même que : « La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...opposée que par la femme, par le mari ou par leurs héritiers. » Les fabriques sont assujetties à demander l'autorisation du gouvernement, des conseils...

...avec une intention évidente des expressions différentes. D'après l'article 225 du Code Napoléon, la nullité fondée sur le défaut d'autorisation...peut être opposée que par la femme, par le mari, oupar leurs héritiers.. .Or, comme il paraît impossible de trouver une hypothèse où les héritiers...

...: en cette matière nous avons une règle générale, c'est celle de l'article 225, d'après lequel la nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, le mari ou leurs héritiers. Le principe se trouve reproduit au titre des Obligations dont l'article...

...l'autorisation du jage est nécessaire àla femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. 223. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. 226. La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. CHAPITRE YII DE U DISSOLUTION...

...elle, il est nommé par le tribunal un tuteur à la femme, contre lequel la poursuite est exercée. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...peut être opposée que par la femme, par le mari ou ses ayants-cause. (Art. 225.) La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. (Art. 226.) Comment...

...faudrait ici encore, en outre de l'autorisation du mari , donner à la femme un tuteur ad hoc. 225. — La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. SOMMAIRE. I. L'acte dépourvu d'autorisation n'étant qu'annulable , le mari peut toujours...