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" La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. "
Des exceptions de procédure en matière civile et commerciale - Page 156
by Auguste Joccoton - 1858 - 480 pages
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 4

France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...<w Cette opinion n'est pas mieux fondée que la première; il ya ici abus des mots : en disant que la nullité fondée sur le défaut d'autorisation...être opposée que par la femme, par le mari ou par ses héritiers, la loi a voulu seulement rendre relative à la femme une nullité que la partie adverse...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1856 - 636 pages
...compris dans le même titre et au meine chapitre; — Attendu que, s'il est dit, par l'an. 2-;5, que la nullité fondée sur le défaut d'autorisation...peut être opposée que par la femme, par le mari ou parleurs héritiers, et si l'art. 1125 porte que les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...soit pour contracter. — C. 215, 217, s., 388, 476, 1415, 1417, 1426, s., 2208. — Pr. 861, s. 223. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...peut être opposée que par la femme, par le mari, on par leurs héritiers. 226. La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. - C. 895, 905,...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 5

Jacques Marie Boileux - Civil law - 1857 - 872 pages
...qu'une analogie parfaite existe entre les articles 1560 et 235 : en effet, ce dernier article porte que la nullité, fondée sur le défaut d'autorisation,...peut être opposée que par la femme, par le mari et par leurs héritiers; or, les mêmes expressions se retrou vent dans l'article 1560 :— si le législateur...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...sont nuls. La nullité est seulement de droit privé, non d'ordre public. Elle n'est que relative, et ne peut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. (Art. 225, 1125, alin. 2.) Elle ne peut pas être opposée par celui qui a contracté avec...
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...demander la nullité de l'acte fait par la femme sans son autorisation fart. 225, C.civ.). Art. 225 : « La nullité fondée sur le « défaut d'autorisation...opposée que par la femme, par le « mari ou par leurs héritiers. » (*) L'art. £35 est plus précis, plus impératif que l'art. 7 de l'ordonnance de 1731....
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. (C. 215, 217, 218, 2208; Pr. 86 f s.) 225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. (C. 942, 1125, 1241, !3U¿, 1312.) 22l). La femme peut tester sans l'autorisation de son...
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volume 14; Volume 30

Law - 1865 - 694 pages
...devons remarquer encore que l'art. 137 du Code italien reproduit textuellement l'art. 225 du C. Nap. , aux termes duquel la nullité fondée sur le défaut...opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers Or, comme il parait impossible de trouver unchypothèsc où les héritiers du mari aient...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...pour contracter. — C. civ., 199, 202, 386, 391, 1975, 1976. — Pr. civ., 758 et suiv. Art. 210. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par le mari, par la femme, ou par leurs héritiers. — C. civ., 199, 761, 917, 950, 1027, 1089, 1097,...
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Le Code civil italien et le Code Napoléon: études de législation comparée

Théophile Huc - Civil law - 1866 - 302 pages
...devons remarquer encore que l'art. 137 du Code italien reproduit textuellement l'art. 225 du C. Nap., aux termes duquel la nullité fondée sur le défaut...opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers Or, comme il paraît impossible de trouver une hypothèse où les héritiers du mari aient...
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