 | Marcel Boyer - 1888 - 218 pages
...grever l'Etat ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. — Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas les articles secrets d'un traité ne peuvent-être destructifs des articles patents.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1889 - 198 pages
...mettent. « Les traités de paix, de commerce, les traités a qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui « sont relatifs à l'état des personnes...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » Commission fait un rapport d'ensemble, qui doit être imprimé et distribué, sur les différentes... | |
 | A. Sebaut - Aliens - 1889 - 94 pages
...personnes et au droit de propriété des « Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'aprés avoir « été votés par les deux Chambres. Nulle...territoire ne peut avoir « lieu qu'en vertu d'une loi.» Quant aux traités du 12 mai 1881 et du 8 juin 1883 (1), la seule disposition qui puisse être invoquée... | |
 | F. Masson - 1889 - 290 pages
...l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890 - 822 pages
...Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. De même, nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. 84. Le droit d'approuver ou de rejeter ces traités, qui appartient aux Chambres, n'implique pas le... | |
 | F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. D'après la loi constitutionnelle le Président de la République peut en principe négocier et ratifier... | |
 | Gabriel Coqueugniot - Roman law - 1891 - 224 pages
...le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » Cette loi du 16 juillet 1875 fut votée sur l'initiative du gouvernement qui, par l'organe de M.... | |
 | Emile de Laveleye - Democracy - 1891 - 482 pages
...l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'eu vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent élre destructifs... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...droits de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été volés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange,...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. (L. const. 16 juillet 1875, art. 8.) — Au point de vue de l'administration intérieure, le chef de... | |
| |
Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
