 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...¿от relatife à létal des personnes et au droit du propriété des Français à l'étranger, ne font définitifs qu'après avoir été votés par les deux...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » — (Adopté.) a Art. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assen... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...l'Etat le permettent. < Les traités de commerce et les traités qui engagent les finances de l'Etat ne sont définitifs qu'après avoir été votés par...Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de terriloircr ne peni avoir lieu qu'en vertu d'une loi. « Art. 8. — Chacune des Chambres est juge... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...délibération qui ne peut être refusée (2). Art. 8. — Le Président de la République négocio et ratifie les traités. Il en donne connaissance...adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d une loi. Art. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...nouvelle délibération qui ne peut être refusée. ARTICLE HUIT. engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. ARTICLE NEUF. Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...1 Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit de propriété des Français a l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été...échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir Heu qu'en vertu d'une loi. ART. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer la guerre... | |
 | 1877 - 468 pages
...le permettent. Lee traités de paix, de commerce, les traitée qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et...été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9 — Le président de... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...dirigent le gouvernement dans ses rapports avec l'étranger. Les traités de paix, de commerce, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Le président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux... | |
 | Pierre Ruppert - Administrative law - 1878 - 484 pages
...peut êlre réglée que par une loi , n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment de la Chambre. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, -les articles secrets d'un traité ne peuvent êlre destructifs des articles patents.... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à 1 étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par...nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu en vertu d'une loi. ART. 9. — Le Président de la République nel peut déclarer la guerre sans... | |
 | France - France - 1879 - 936 pages
...ceux qui sont relatifs à l'éiat des personnes et au droit de propriété, Font définitifs après avoir été votés par les deux Chambres. « Nulle...échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir liau qu'en vertu d'une loi. » Je demande dans quelle partie de ce texte sont visés les traités d'extradition.... | |
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Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
