...(Exclamations.') « ART. 5o. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être prise contre les populations à raison de faits individuels...être considérées comme solidairement responsables. « ART. 55. — L'État occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices...

...une condamnation des représailles dans l'article 50 du Règlement de La Haye déclarant qu'aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra...être considérées comme solidairement responsables. L'idée de représailles semble d'abord inconciliable avec cette disposition, car les représailles...

...l'administration du territoire : 2° que des peines pécuniaires collectives ne soient point édictées contre les populations à raison de faits individuels...être considérées comme solidairement responsables ; 3° qu'un ordre écrit intervienne sous la responsabilité d'un général en chef; 4° qu'on applique...

...provoqué un article dans le projet de Bruxelles, qui a été transporté dans le règlement de 1907. ' Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne...être considérées comme solidairement responsables' (art. 50). Cette clause importante préviendrait désormais les scènes de meurtre et de destruction...

...commises contre la sécurité des occupants. L'art. 50 du Règlement de La Haye déclare ' qu'aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra...être considérées comme solidairement responsables '. A première vue, ces mots semblent interdire toute rigueur contre les autorités locales ou contre...

...suit : " AKT. 49. — Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire...ce ne pourra être que pour les besoins de l'armée et de l'administrai ion de ce territoire. AHT. 51. — Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu...

...pénale à raison des faits d'autrui. 483. L'article 50 du Règlement de La Haye est conçu comme suit: " Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne...être édictée contre les populations à raison de (1) Ajoutons qu'après avoir créé le chômage par les réquisitions excessives et illégales dont...

...propriété privée ne peut pas être confisquée. ARTICLE 47. Le pillage est formellement interdit. ARTICLE 50. Aucune peine collective, pécuniaire ou...considérées comme solidairement responsables. ARTICLE 52. Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants,...

...décident, art. 49 : « Si, en dehors des Impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire...de l'armée ou de l'administration de ce territoire ». Ils admettent ainsi les contributions, mais ils disent que les sommes demandées ne doivent pas...

...terre. Art. 49. — Si, en dehors des impôts visés à Farticle précédent, l'occupant prélèoe d'autres contributions en argent dans le territoire...pourra être que pour les besoins de l'armée ou de F administration de ce territoire. Art. 50. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre ne pourra...