 | Arbitration (International law) - 1915 - 278 pages
...légal y était tenu. 49. Si, en dehors des impôts visés a l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire...l'armée ou de l'administration de ce territoire. 50. Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être, édictée contre les populations... | |
 | X (Avocat près la cour d'appel de Bruxelles) - Belgium - 1915 - 278 pages
...Haye, si, en dehors des impôts établis au profit de l'Etat, l'occupant prélève d'autres impôts en argent dans le territoire occupé, ce ne pourra...l'armée ou de l'administration de ce territoire. Le rapporteur de la commission a éclairé ce texte des commentaires suivants : « Les contributions... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1915 - 1436 pages
...en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions dans le territoire occupé, ce ne pourra être que...de l'armée ou de l'administration de ce territoire (art. 49). La disposition a donc pour objet d'écarter les contributions qui auraient pour but d'enrichir... | |
 | Pierre Nothomb - Belgium - 1915 - 304 pages
...science est formellement défendue, et qu'enfin « aucune peine collective, pécuniaire ou non, ne peut être édictée contre les populations à raison de...être considérées comme solidairement responsables »; il connaissait toutes ces lois, il croyait que le rôle des neutres co-signataires était de les... | |
 | Germans - 1916 - 122 pages
...peut pas être confisquée ('). ART. 4y- — Le pillage est formellement interdit ('). ART. 5o. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne...être considérées comme solidairement responsables (*). ART. 52. — Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes... | |
 | Adrien Gerlache de Gomery (commandant) - Belgium - 1916 - 352 pages
...impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent, clans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour...l'armée ou de l'administration de ce territoire. Quant à l'article précédent, il est ainsi conçu : Si l'occupant prélève dans le territoire occupé... | |
 | Paul Gaultier - National characteristics, German - 1917 - 308 pages
...de francs. » Or, remarquez que l'article 50 de la quatrième Convention de La Haye prescrit qu' « aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne...être considérées comme solidairement responsables ». Bien mieux, les Allemands font payer leurs échecs militaires aux civils. Il n'ya pas d'autre raison... | |
 | Sir Thomas Barclay - Declaration of London - 1917 - 352 pages
...était tenu. Art. 49. Si, en dehors des impôts visés à l'Article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire...l'armée ou de l'administration de ce territoire. Art. 50. Aucune peine collective, pécuniaire, ou autre, ne pourra être édictée contre les populations... | |
 | Georges Ferrand - Requisitions, Military - 1917 - 558 pages
...ces termes ; i• Si, en dehors ries impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire...de l'armée ou de l'administration de ce territoire » (1). . Ce texte, adopté sans discussion par la deuxième commission (2) et en séance plénière... | |
 | Ange François Cyprien Troussaint - Medicine, Military - 1917 - 548 pages
...impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dafls le territoire occupé, ce ne pourra être que pour...l'armée ou de l'administration de ce territoire. Art. 50. Aucune peine -collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations... | |
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ARTICLE 49 Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire. ARTICLE... 
