 | Austria - Austria - 1905 - 616 pages
...contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant re<;u l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante. 5. — Le payement de l'indemnité par l'Office... | |
 | Russia - International cooperation - 1906 - 702 pages
...contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir, ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante. Pour les envois adressés poste restante, la... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...son égard. La présente Convention sera ratifiée; les ratifications en seront déposées à Paris le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à dater du jour de la signature. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y... | |
 | Universal Postal Union - Postal conventions - 1907 - 138 pages
...contraire, la responsabilité incombe à l'Administration q\u, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante. Pour les envois adressés poste restante, ou... | |
 | Haiti - Law - 1913 - 748 pages
...dernière Administration. combe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire,...s'il ya lieu, la réexpédition de ce colis. 4.— Le paiement de l'indemnité par l'Office expéditaur doit avoir lieu le plus t6t possible et au plus tard,... | |
 | International law - 1890 - 780 pages
...la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire,...réexpédition de ce colis. 4. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an... | |
 | International law - 1886 - 804 pages
...suivante. 4. — Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tût 'possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Oflice responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office responsable, le montant de l'indemnité... | |
 | France - France - 1920 - 808 pages
...colis. A* Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir Km le plus tôt posMble, et au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la rôtotuatiuu. LX>thVe responsable est tenu de rembourser sans retard à l'Office expéditeur *fe utoutant... | |
 | France - France - 1919 - 844 pages
...la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la réexpédition de ce colis. i 4° Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et,... | |
 | Universal Postal Union. Congress - Postal conventions - 1922 - 176 pages
...faire d'observation, et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la . transmission régulière à l'Administration suivante. Pour les envois adressés poste restante,... | |
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Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. 
