 | Hungary - 1888 - 864 pages
...Art. 17. La présente Convention sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an. Slrtifeí 14. Denjenigen Staaten, wcldie au beut gegenwärtigen Vertrage nidjt tljeiigenommen Caben,... | |
 | Hungary - Session laws - 1888 - 880 pages
...Art. 17. La présente Convention sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an. 14. czikk. Azon államok, a melyek nem vettek részt a jelen egyezményben, ehhez kívánságukra hozzájárulhatnak.... | |
 | France - Law - 1888 - 1218 pages
...égard. 17. La présente Convention sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt possible et au plus tard dans le délai d'un an. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets. Fait... | |
 | Bibliography - 1890 - 288 pages
...la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire .d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire,...de ce colis. « 4. Le payement de l'indemnité par l'ofGce expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1892 - 982 pages
...transmission régulière à l'Administration suivante. 5. Le paiement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir dn jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser Der Absender eines in Verlnst... | |
 | Paris (France) - 1892 - 966 pages
...colis. Ce délai expiré, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. Le paiement des sommes dues doit avoir lieu le plus tôt possible et au plus tard dans le délai de trois mois à partir du jour de la réclamation. La responsabilité du transporteur cesse par le... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu Tobjet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à V Administration suivante. Le payement de Indemnité par F office expéditeur... | |
 | Brazil - Law - 1893 - 1562 pages
...la responsabilité incombe à, l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. 5. — Le payement de l'iademnité par l'office... | |
 | Cholera - 1894 - 554 pages
...PLKNIKRKS. La présente Convention sera ratifiée; les ratifications en seront déposées à Paris le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à dater du jour de la signature. EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. § 5. — Le payement de l'indemnité par l'office... | |
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Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. 
