 | Ferdinand Béchard - 1851 - 718 pages
...cours et tribunaux de première instance et de justice de paix ; 2° Les ministres des cultes ; 3° Les militaires et employés des armées de terre et...agents et employés des administrations financières et des forêts ; 6" Les fonctionnaires et employés des collèges communaux et les instituteurs primaires;... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...de commerce et de justice de paix; 3° Les ministres des cultes; 4° Les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées et des mines en activité de service ; 5° Les agents cl employés des administrations financières; 6° Les receveurs des administrations des hospices et... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...loi du 21 mars 1831 a répété (art. 6 ) : « Ne peuvent être maires ni adjoints, les militaires de terre et de mer en activité de service ou en disponibilité. » Cette interdiction, textuellement portée pour quelques autres fonctions administratives, n'a pas... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...généraux, conseillers de préfecture; « 2° de commissaires et d'agents de police; 3° de mi« litaires ou employés des armées de terre et de mer « en activité de service ; 4° de ministres des divers « cultes en exercice dans la commune. Nul ne peut « être membre de... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...toujours , d'après les principes de notre droit public, séparé de l'autorité temporelle. 4° « Les militaires et employés des armées de terre et...mer en activité de service ou en disponibilité. », Il ne faut pas que la commune soit exposée a être privée de ses magistrats par les besoins du... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...généraux, conseillers de préfecture; 2° De commissaires et d'agents de police; 3° De militaires ou employés des armées de terre et de mer en activité de service; 4° De ministres des divers cultes en exercice dans la commune. Nul ne peut être membre de plusieurs... | |
 | France - Law - 1855 - 1416 pages
...généraux , conseiller] de préfecture; i° De commissaires et d'agents de police; 3° De militaires ou employés des armées de terre et de mer en activité de service; 4a De ministres des divers cultes en exercice dans la commune. Nul ne peut être membre de plusieurs... | |
 | Europe - 1856 - 1138 pages
...généraux, conseillers de préfccture; 2° De commissaires et d'agents do police ; 3° De militaires ou employés des armées de terre et de mer en activité de service ; 4o de ministre'; de divers cultes en exercice dans la commune. Nul ne peut être membre de plusieurs... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...généraux, conseillers de préfecture; 2° De commissaires et d'agents de police; 3° De militaires ou employés des armées de terre et de mer en activité de service; 4° De ministres des divers cultes en exercice dans la commune. Nul ne peut être membre de plusieurs... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...les greffiers de justice de paix ; 3° Les ministres des cultes; 4° Les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées et des mines, en activité...agents et employés des administrations financières ; 6° Les receveurs des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance ; 7° Les instituteurs... | |
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Les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service ou en disponibilité ; 4° Les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines en activité de service; 5°... 
